Comparatif contrat garantie

Comparatif entre un contrat de construction de maison individuelle
et un contrat de maitrise d’œuvre

Habitat Libre constructeur de maison vous propose un comparatif clair
entre un contrat de construction de maison individuelle
et un contrat de maitrise d’œuvre.
Ce dernier vous permettra de bien comprendre les principales différences et ressemblances entre les deux.
Comparez les garanties d’un contrat de construction de maison :
CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE
Le constructeur de maisons individuelles s’engage
dans le cadre d’une réglementation très précise qui l’oblige à un résultat.
CONTRAT DE MAITRE D’ŒUVRE
Le maître d’œuvre loue / vend ses compétences pour la réalisation d’une maison individuelle, sans obligation de résultat.
RÈGLEMENTATION
Le contrat de construction est soumis à la loi n° 90.1129 obligatoire depuis décembre 1991.

 

Une norme définit la maîtrise d’œuvre mais pas la loi.
COÛT DE LA CONSTRUCTION
Le prix est défini clairement dans le contrat de construction et les prestations non comprises sont également clairement évaluées.
Le maître d’œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu’à la signature de chaque marché d’entreprise.
CONTRAT
Les conditions du contrat de construction ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguïtés entre le client et son constructeur.
Le maître d’œuvre a un rôle d’assistant vis à vis de son client. Il n’est pas partie prenante aux différents marchés. Il n’a pas d’obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d’entreprises.
REFUS DE PRÊT ET DE PERMIS 
Le constructeur de maisons individuelles s’engage dans le cadre d’une réglementation très précise qui l’oblige à un résultat.
le contrat de maîtrise d’œuvre doit préciser les conditions suspensives que le Maître d’ouvrage souhaite faire figurer afin de pouvoir se libérer contractuellement du contrat notamment en cas de non-obtention du permis de construire ou du prêt bancaire.
ASSURANCE DE DOMMAGE Á L’OUVRAGE
Le constructeur de maisons individuelles :
  • Garantie de remboursement en cas de versement d’acompte avant l’ouverture de chantier
  • Garantie de livraison à prix et délai convenus
  • Garantie dommage ouvrage
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie décennale
  • Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement
Le maître d’œuvre :
Seuls les intervenants qui ont réalisé les travaux garantissent le parfait achèvement, le bon fonctionnement des éléments d’équipement et la garantie décennale
OBLIGATION DE RÉSULTAT
Le constructeur de maisons individuelles s’engage dans le cadre d’une réglementation très précise qui l’oblige à un résultat.
Dans le cadre du contrat de construction, tous ces points sont clairement définis.
Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique.
  • Réception
  • Modalités de paiement
  • Délais d’exécution
  • Retard
  • Caution financière
  • Dépôt de bilan
  • Remboursement d’acompte
  • Conditions suspensives
  • Notice d’information
  • Conditions résolutoires
  • Travaux non compris dans le prix
Dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, aucun de ces points n’est défini par le législateur.
  • Réception
  • Modalités de paiement
  • Délais d’exécution
  • Retard
  • Caution financière
  • Dépôt de bilan
  • Remboursement d’acompte
  • Conditions suspensives
  • Notice d’information
  • Conditions résolutoires
  • Travaux non compris dans le prix

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